Nouvelle convention OCDE anti evasion fiscale
LA NOUVELLE CONVENTION OCDE ANTI EVASION FISCALE
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L’entrée en vigueur de la Convention CLIQUEZ
ATTENTION, La Convention, premier accord multilatéral de ce type, permet aux pays de transposer directement les résultats du Projet BEPS de l’OCDE et du G20 dans leurs réseaux de conventions fiscales bilatérales. cette convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er juillet 2018, modifie les conventions fiscales bilatérales signées par la France mais uniquement entre les états qui y adhèrent ( lire note juridique de l’OCDE)
Par ailleurs, les USA ne font pas partie de la convention alors qu’ils fournissent plus de 20% des recettes de l’ OCDE
Loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 est parue au JO n° 0160 du 13 juillet 2018
LOI autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Les modalités d’application de la convention multilatérale
La Convention multilatérale est un instrument novateur, permettant une modification rapide des conventions bilatérales tout en préservant la souveraineté fiscale des juridictions parties. Ses modalités d’application sont par nature complexes, mais tout sauf inintelligibles. Il convient de distinguer le principe d’application de la Convention aux CDI des modalités concrètes de modification de celles-ci.
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UN DOCUMENT DE TRAVAIL
Avis synthétique de Mme Bénédicte PEYROL, fait au nom de la commission des finances ( AN)
Les nouvelles finalités des conventions internationales ‘art 6)
Pas de double imposition –pas de double exonération
La nouvelle règle anti abus art 7 le 1er commentaire par Reinout Kok*
Les accords que la France souhaite modifier
La liste des conventions fiscales à modifier et réserves émises par la France (82 pages
Le communiqué de l’ocde les signataires au 20 décembre 2017
Brochure d'information (PDF) Questions fréquemment posées (PDF)
Boîte à outils pour l'application de l'IM
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales
pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
PARTIE I. CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION DES TERMES
Article 1 – Champ d’application de la Convention
Article 2 – Interprétation des termes
PARTIE II. DISPOSITIFS HYBRIDES
Article 3 – Entités transparentes
Article 4 – Entités ayant une double résidence
Article 5 – Application des méthodes d’élimination de la double imposition
PARTIE III. UTILISATION ABUSIVE DES CONVENTIONS FISCALES chap III.pdf
Article 6 – Objet d’une Convention fiscale couverte
Article 7 – Prévenir l’utilisation abusive des conventions
Article 8 – Transactions relatives au transfert de dividendes
Article 9 – Gains en capital tirés de l’aliénation d’actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers
Article 10 – Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces
Article 11 – Application des conventions fiscales pour limiter le droit d’une Partie d’imposer ses propres résidents
PARTIE IV. MESURES VISANT À ÉVITER LE STATUT D’ÉTABLISSEMENT STABLE
Article 12 – Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires
Article 13 – Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques
Article 14 – Fractionnement de contrats
Article 15 – Définition d’une personne étroitement liée à une entreprise
PARTIE V. AMÉLIORER LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS chap V.pdf
Article 16 – Procédure amiable
Article 17 – Ajustements corrélatifs
Article 19 – Arbitrage obligatoire et contraignant
Article 20 – Désignation des arbitres
Article 21 – Confidentialité de la procédure d'arbitrage
Article 22 – Règlement d'un cas avant la conclusion de l'arbitrage
Article 23 – Méthode d'arbitrage
Article 24 – Accord sur une solution différente
Article 25 – Coûts de la procédure d'arbitrage
Article 26 – Compatibilité
PARTIE VII. DISPOSITIONS FINALES
Article 27 – Signature et ratification, acceptation ou approbation
Article 28 – Réserves
Article 29 – Notifications
Article 30 – Modifications ultérieures des Conventions fiscales couvertes
Article 31 – Conférence des Parties
Article 32 – Interprétation et mise en œuvre
Article 33 – Modifications
Article 34 – Entrée en vigueur
Article 35 – Prise d’effet
Article 36 – Prise d’effet de la partie VI
Article 37 – Retrait
Article 38 – Relation avec les protocoles
Article 39 – Dépositaire
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