Nouvelle convention OCDE anti evasion fiscale

LA NOUVELLE CONVENTION OCDE ANTI EVASION FISCALE
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 L’entrée en vigueur de la Convention  CLIQUEZ

 

ATTENTION, La Convention, premier accord multilatéral de ce type, permet aux pays de transposer directement les résultats du Projet BEPS de l’OCDE et du G20 dans leurs réseaux de conventions fiscales bilatérales. cette convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er juillet 2018, modifie les conventions fiscales bilatérales signées par la France mais uniquement entre les états qui y adhèrent  ( lire note juridique de l’OCDE)

Par ailleurs, les USA  ne font pas partie de la convention alors qu’ils fournissent plus de 20% des recettes de l’ OCDE

Loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 est parue au JO n° 0160 du 13 juillet 2018

LOI autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices  

Les modalités d’application de la convention multilatérale

La Convention multilatérale est un instrument novateur, permettant une modification rapide des conventions bilatérales tout en préservant la souveraineté fiscale des juridictions parties. Ses modalités d’application sont par nature complexes, mais tout sauf inintelligibles. Il convient de distinguer le principe d’application de la Convention aux CDI des modalités concrètes de modification de celles-ci.

 

OCDE la convention (dite l' IM pour Instrument Multilatéral ) de mise en oeuvre du BEPS signée le 7 juin 2017

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UN DOCUMENT DE TRAVAIL 
Avis  synthétique de Mme Bénédicte PEYROL, fait au nom de la commission des finances ( AN) 

Les nouvelles finalités des conventions internationales ‘art 6)

Pas de double imposition –pas de double exonération 

 L’application par la France 
des principaux dispositifs luttant contre l’utilisation abusive des conventions fiscales 85

 

La nouvelle règle anti abus   art 7      le 1er commentaire par Reinout Kok*

Les accords que la France souhaite modifier

Boîte à outils pour l’application de l’Instrument multilatéral  sur les mesures BEPS relatives aux conventions fiscales

 

Signataires et parties à la convention multilatérale  avec date de signature , de dépôt et de mise en viguier  dernière mise à jour 28  juillet 2018

 

La liste des conventions fiscales à modifier  et réserves émises par la France  (82 pages

Le communiqué de l’ocde            les signataires au 20 décembre 2017

Brochure d'information (PDF)       Questions fréquemment posées (PDF)

Boîte à outils pour l'application de l'IM

 

Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales
pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

 

PARTIE I. CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION DES TERMES

Article 1 – Champ d’application de la Convention

Article 2 – Interprétation des termes

PARTIE II. DISPOSITIFS HYBRIDES

Article 3 – Entités transparentes 

Article 4 – Entités ayant une double résidence

Article 5 – Application des méthodes d’élimination de la double imposition 

PARTIE III. UTILISATION ABUSIVE DES CONVENTIONS FISCALES  chap III.pdf

Article 6 – Objet d’une Convention fiscale couverte

Article 7 – Prévenir l’utilisation abusive des conventions

Article 8 – Transactions relatives au transfert de dividendes

Article 9 – Gains en capital tirés de l’aliénation d’actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers

Article 10 – Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces

Article 11 – Application des conventions fiscales pour limiter le droit d’une Partie d’imposer ses propres résidents

PARTIE IV. MESURES VISANT À ÉVITER LE STATUT D’ÉTABLISSEMENT STABLE  

Article 12 – Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires

Article 13 – Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques

Article 14 – Fractionnement de contrats

Article 15 – Définition d’une personne étroitement liée à une entreprise 

PARTIE V. AMÉLIORER LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  chap V.pdf

Article 16 – Procédure amiable

Article 17 – Ajustements corrélatifs 

PARTIE VI. ARBITRAGE  

Article 19 – Arbitrage obligatoire et contraignant

Article 20 – Désignation des arbitres

Article 21 – Confidentialité de la procédure d'arbitrage

Article 22 – Règlement d'un cas avant la conclusion de l'arbitrage

Article 23 – Méthode d'arbitrage

Article 24 – Accord sur une solution différente

Article 25 – Coûts de la procédure d'arbitrage

Article 26 – Compatibilité 

PARTIE VII. DISPOSITIONS FINALES  

Article 27 – Signature et ratification, acceptation ou approbation

Article 28 – Réserves

Article 29 – Notifications

Article 30 – Modifications ultérieures des Conventions fiscales couvertes

Article 31 – Conférence des Parties

Article 32 – Interprétation et mise en œuvre

Article 33 – Modifications

Article 34 – Entrée en vigueur

Article 35 – Prise d’effet

Article 36 – Prise d’effet de la partie VI

Article 37 – Retrait

Article 38 – Relation avec les protocoles

Article 39 – Dépositaire

 

 

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