22 janvier 2021
DECLARATION TRANSFRONTALIERE ( DAC6) ET ORGANISATION PATRIMONIALE ( BOFIP du 25/11/20)
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le 25 novembre 2020 Mr IANNUCCI , chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal a diffusé la mise à jour du dispositif de la déclaration des opérations transfrontalières potentiellement agressives ( cliquez pour lire ) et applicable avant le 28 février 2021 pour les opérations mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 et à compter du 1er janvier 2021 pour les autres
La directive « DAC6 » vise à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif. Les déclarations ainsi souscrites font ensuite l’objet d’un échange automatique d’informations entre Etats membres de l’Union européenne.
MAIS notre ami NICOLAS JACQUOT soutient
La « DAC6 », une dangereuse usine à gaz fiscale ?
La directive repose, en réalité, sur un hiatus entre son intention et son texte qui peut viser pléthores d'opérations dont certaines très courantes et dénuées de la moindre agressivité
Par ailleurs nos amis belges TIBERGHIEN nous rappellent que les obligations concernent aussi des opérations patrimoniales transfrontalières
DAC6 et planification du patrimoine privé - quelques exemples
Dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
Les BOFIP du 25 NOVEMBRE 2020
18:21 | Tags : 'espace dédié à la déclaration des dispositifs transfrontières : | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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