29 mai 2008
la luxembourgeoise ,la maltaise et l'abus de report
L'apport en report à une luxembourgeoise suivi de la cession des actions reçues par celle-ci à une maltaise est un abus de droit qui ne permet pas de bénéficier du report d'imposition de la plus value d'apport ( art. 160 I ter ancien CGI )
LES TRIBUNES EFI SUR LA RESPONSABILITE DES CONSEILS
LES TRIBUNES EFI SUR L ABUS DE DROIT ET LA FRAUDE A LA LOI
Cour administrative d’appel de Nancy N° 06NC00327 Jeudi 7 février 2008
La situation de fait
M. et Mme X exerçaient jusqu’au 30 septembre 1998 les fonctions de président et de directeur général de la SA Inter Alsace, société de travail temporaire ;
M. X, par ailleurs président directeur général de la SA Inter Alsace Holding (IAH), a acquis avec son fils Eric en date du 16 avril 1998 l’ensemble des parts de la société holding luxembourgeoise PWL Participations ;
le 26 août 1998, M. X a échangé 495 000 titres de la société IAH contre des titres de la société PWL Participations et déclaré avoir réalisé à cette occasion une plus-value de 132 963 250 F, dont il a demandé le report d’imposition sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l’article 160 I ter du code général des impôts, qui précisent que l’imposition d’une plus-value réalisée lors d’apports de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut être reportée sur demande expresse du contribuable jusqu’au moment où s’opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres reçus lors de l’échange ;
07:40 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : apport abusif, 06nc00327 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |