03 novembre 2008
l'art. 123 BIS est il incompatible avec l'union ?
NOTE EFI : Il s'agit à notre connaissance de la première jurisprudence
sur l'application de l'article 123 bis
la tribune sur l'article 123 bis
la société Camélius, constituée initialement sous le régime des holdings purs au sens de la loi luxembourgeoise du 31 juillet 1929, puis sous celui des «Soparfi», a été créée dans le but de gérer le portefeuille de titres de M. X, domicilié en France et détenant 99,95 % de son capital social ;
L’administration a appliqué l’article 123 bis CGI , redressement confirmé par le tribunal administratif
La CAA de Nancy a infirmé le jugement avec une motivation très solide mais sera telle suffisante ?Il y existait en effet d'autres moyens de droit ....
CAA NANCY N° 07NC00783 22 août 2008 soparfi camelius
conclusions de Mme STEINMETZ CAA NANCY 07NC00783 22 AOUT 2008
La cour de Nancy, en suivant les conclusions du commissaire du gouvernement , a jugé que
les dispositions de l'article 123 bis étaient incompatibles
avec la liberté de circulation des capitaux
et la liberté d'établissement
07:35 Publié dans EVASION FISCALE internationale | Tags : art.123bis cgi, caa nancy n° 07nc00783 22 août 2008 soparfi camelius | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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