02 novembre 2008
Art 57 ;l'arrêt Novartis
La présomption de transfert de bénéfices de l'article 57 du C.G.I., dans sa rédaction alors applicable, ne joue en faveur de l'administration que si elle a effectivement démontré l'existence d'un avantage consenti par la société française à sa société mère étrangère.
caa paris n° 06pa02841 25 juin 2008 novartis groupe france
Madame Evgénas ,commissaire du gouvernement
les tribunes efi sur les prix de transferts
les jurisprudences du conseil d'etat sur l’article 57
la situation de fait
11:01 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, EVASION FISCALE internationale | Tags : article 57 cgi, prix de transfert | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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