ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

L’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

La France et les États-Unis ont engagé en février 2007 la négociation d'un nouvel avenant à la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004

Dans ses grandes lignes, le texte de l'avenant est conforme aux principes retenus par l'OCDE, mais présente néanmoins certaines spécificités

• Convention avec les Etats-Unis - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune (format PDF)
  

  • Convention avec les Etats-Unis - Successions - Donations (format PDF)
  •  
  • Internal revenue service 

14 A-6-10 n° 83 du 14 septembre 2010 :

Publication de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 13 janvier 2009 (JO du 10 janvier 2010).

 LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

L'avenant  signé le 13  janvier 2009

Tableau comparatif de la convention franco-américaine
et du modèle de l’OCDE

LE SITE DE L’AMBASSADE DE FRANCE

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