01 avril 2008
CEDH la perquisition fiscale mise en brèche
Rediffusion
Nous remercions Mr Jerome Bach du Luxembourg de nous avoir informé si rapidement de cette nouvelle jurisprudence en matière de fiscalité internationale
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LE MONDE | 01.04.08 | 14h14 • Mis à jour le 01.04.08 | 14h14
Perquisitions fiscales : condamnée par la CEDH, la France va créer une voie de recours
LE MONDE | 01.04.08
La cour européenne des droits de l'homme a estimé que les règles de la " perquisition fiscale" prévues par l’article L16 B du Livre des Procédures Fiscales sont , en l'état, contraires à l’article 6§1 de la convention
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Les requérants sont Jean-Maurice Ravon, un ressortissant français né en 1947 et résidant à Marseille (France) et les sociétés de droit français, TMR International Consultant et SCI Rue du Cherche-Midi 66, ayant leur siège social à Marseille.
16:40 Publié dans Formation EFI, Fraude escroquerie blanchiment, perquisition fiscale et penale fiscale, Protection du contribuable et rescrit, Rétroactivité fiscale | Tags : perquisition fiscale, fiscalite internationale, convention des droits de l homme | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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