10 août 2010
SUISSE: Ou en est le traité d'entraide fiscal ? ?
SUISSE : Un point sur le traité et l'utilisation des fichiers volés
Les tribunes EFI sur la Suisse
Les travaux parlementaires en France
Les travaux parlementaires en Suisse
Message du 27 novembre 2009 du conseil fédéral
concernant l’approbation du nouvel avenant
à la convention contre les doubles impositions avec la France
MAIS LA QUESTION DEMOCRATIQUE SUIVANTE EST POSEE
Le ministère des finances suisse a t il obligation de fournir les renseignements à une administration étrangère lorsque la source de la demande a été volée ?
Un intense débat est en cours chez nos voisins sur ce vrai problème de la loyauté de la preuve
La loyauté de la preuve en matière fiscale
La fantastique transparence des administrations suisses vis-à-vis des citoyens nous permet de nous faire une idée de ce délicat problème révélé par Le Temps ( imprimer en pdf )
18:02 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Tags : convention fiscale france suisse, l’entraide administrative en matière fiscale suisse france | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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