ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

A compter du 1er juin 2007, toutes les transactions effectuées en France portant sur des œuvres d’art d’artistes vivants ou morts font l’objet du paiement du droit de suite .

       décret_2007-757_sur_le_droit_de_suite.pdf

Applicable auparavant exclusivement aux enchères publiques, ce droit est désormais étendu aux ventes de gré à gré.

Le dossier législatif de la loi nº 2006-961 du 1 août 2006 cliquer pour lire

la fiscalité sur la vente d'oeuvres d'art

D’après l’article L.122-8 du Code de la propriété intellectuelle, les auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient d'un droit de suite qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une œuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art.

Extension aux ventes de gré à gré.