15 mars 2011

Immobilier : la réforme des droits d'enregistrement

 

TVA IMMPOBILIERE.jpg

DROITS D’ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.

 

REGIME APPLICABLE AUX  OPERATIONS IMMOBILIERES

(C.G.I., art. 1115, 1594 F quinquies, 1594-0 G. C.G.I. Ann III art 266 bis  

 

Acquisition avec engagement de construire : modalités d’application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement 

Une synthèse de Fiscal on line

 

Décret du 11 mars 2011   N° 2011-263, JO 13 mars 2011, p.4559

 

 

 

 

  

Projet soumis a consultation opposable à l'administration

jusqu'a publication de l'instruction définitive

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