ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Par lettre du 27 février 2009, Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a mandaté un groupe de travail pour préciser les objectifs poursuivis au travers de la publication des instructions fiscales et proposer les moyens d’améliorer leur contenu et leur lisibilité     

Les critiques adressée aux instructions fiscales sont nombreuses, parfois acerbes : elles bloqueraient l’entrée en vigueur des mesures adoptées par le Parlement, elles seraient publiées avec retard, traduisant parfois le faible empressement des services à appliquer les dispositions nouvelles souhaitées par le Gouvernement, elles seraient même parfois contraires à la lettre ou à l’esprit des textes de loi.   

Le groupe s’est donc avant toute chose attaché à démêler la réalité de ces critiques, à les mettre en balance avec les avantages tirés de la publication des instructions pour proposer une réponse à une première question : faut-il supprimer les instructions fiscales ?

A partir d’une analyse des pratiques de certains de nos grands voisins, de l’expérience de ses membres et des éléments recueillis auprès des producteurs de ces textes, le groupe a ensuite recherché les moyens de supprimer les malentendus actuels et de parvenir à une meilleure application de la loi fiscale.  

Instructions fiscales

Propositions pour améliorer la sécurité juridique en matière fiscale

Améliorer la sécurité juridique

L e rapport Fouquet (2008)

 Note de P MICHAUD ce nouveau rapport ne doit pas cacher qu'il n'existe plus en France de documentation administrative fiscale publique- mise à part l'excellent Précis de Fiscalité.

L a dernière mise à jour de la Doc de Base date en effet de 2001 -à vérifier!!!!

Nous sommes nombreux -praticiens du public ou du privé- à nous poser la véritable raison  de cet abandon au profit d'un monopole privé  qui du reste vend aux fonctionnaires les informations de l'état !!!!!

Nous pensons qu'une meilleure information fiscale est un des moyens pour diminuer le tax gap