ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La constituante américaine mais domiciliée en France
d'un trust américain révocable et discrétionnaire
est soumise à l’ISF

 Les tribunes EFI sur le trust et la fiducie 

La jurisprudence fiscale et judiciaire
sur le trust et la fiducie 
(avec notamment le jgt de nanterre in extenso et
l'arrêt Cass du 17 mai 2007 en matière de droit de succession)

Position administrative

• Taxe de 3% la plus récente et complète    7 Q-1-08 n° 81 du 7 août 2008

 Note d'EFI  la situation du trustee ,qui possède en  fait de vrais pouvoirs de gestion et de disposition n'est  évoqué qu à titre de gérant responsable - et non plus de propriétaire âpparent , l'administration recherchant d'abord le constituant ou les bénéficiaires.

• isf     Documentation administrative  7s213 § 16 

• Droits de succession   7 G-5-99 n° 84 du 5 mai 1999 (lire par 6)
  
  

• Droit de mutation et propriété apparente   7 A 23 du  10 septembre 1996
  
  
  
  
   

• Cas ch.com 31 mars 2009 N° 07-20219 

   

   

   

   LES FAITS