29 novembre 2016
Prix de transfert :Les obligations documentaires mise à jour
Mise à jour
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La LETTRE EFI 21.11.16 pdf
EUROPE
transparence fiscale pour les multinationales
Contenu et modalités de la déclaration pays par pays
attention à ne pas confondre avec la declaration "prix de trransfert"
Les entreprises multinationales qui réalisent un chiffre d’affaires mondial consolidé au moins égal à 750 millions d’euros devront transmettre à l’administration fiscale au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 des informations sur les entités du groupe et la localisation de leurs bénéfices, en souscrivant une déclaration pays par pays ou encore déclaration CBCR (country by country reporting).
La déclaration sera dématérialisée et souscrite dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice (CGI art. 223 quinquies C).
. Un décret du 29 septembre 2016, codifié à l’article 46 quater-O YE de l’annexe III du CGI, détaille les modalités de cette déclaration.
Cette déclaration s’inscrit, on le rappelle, dans le cadre de l’action 13 du plan BEPS (Base erosion and profit shifting) de l’OCDE et a pour objectif principal de faciliter le contrôle des prix de transfert
les règles internes francaises de declaration de prix de transfert
Le BOFiP-Impôts est mis à jour pour intégrer les dispositions relatives à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert prévue à l'article L.13 AA du livre des procédures fiscales (LPF)
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L'article 223 quinquies B du CGI prévoit une nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert pour les entreprises établies en France mentionnées à l'article L. 13 AA du LPF.
Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
BOFIP du 3 février 2016
Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle, obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes
Déclaration 2257 SD relative à la politique de prix de transfert
notice explicative prix de tranfert 2257.pdf
Comment déterminer son prix de transfert
une base de données a tarif "raisonnableLes prix de transfert par BRUNO PARENT 2006)
les tribunes sur les prix de tranfert
Il existe deux obligations documentaires distinctes :
Depuis le 1er janvier 2010, l'article L.13 AA du LPF impose aux grands groupes[1] de tenir à disposition de l'administration une documentation dite complète qui permet de justifier leur politique de prix de transfert
L'article L.13 AB du LPF complète cette obligation lorsque les transactions sont réalisées avec des entités situées ou constituées dans des États ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du CGI.
Concernant les PME, l'administration peut mettre en œuvre les dispositions de l'article L.13 B du LPF pour obtenir une documentation sur la détermination des prix de transfert (BOI-CF-IOR-60-50 du 12 septembre 2012 ).
Depuis le 8 décembre 2013 les grands groupes ont l’obligation de fournir chaque année àl’administration une documentation dite allégée sur leurs prix de transfert prévu par l’article 223 quinquies B CGI .
[1] Ceux dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros, et assimilés
La fixation du prix de transfert des transactions conclues au sein d'entreprises multinationales ne résulte pas, nécessairement, comme pour les entreprises indépendantes, des règles du marché. En effet, d'autres considérations internes au groupe peuvent intervenir et influer sur la répartition des résultats entre les pays concernés par les transactions.
Pour l'administration, il est donc nécessaire de disposer de moyens, notamment juridiques, pour apprécier la normalité des prix de transfert.
Afin de faciliter son travail de contrôle le législateur a prévu d’abord un dispositif de renseignement renforcé lors de vérification et aussi un dispositif d’analyse préventive par le dépôt obligatoire d’un dossier allégé
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- I Comment déterminer son prix de transfert
- II Pour les grands groupes
- Définition d’un grand groupe
- A Obligation de mise à la disposition à la première demande d’une documentation complète
- Le BOFIP du 18 Février 2014
- B obligation déclarative annuelle spontanée de transmettre une « documentation allégée »
- La déclaration 2257 SD
- III Pour les PME : obligation uniquement en cas de vérification
- Le BOFIP DU 19 Septembre 2012
- Les principales différences entre ces deux documentations ?
- IV Les sanctions encourues en cas de défaut de transmission de la documentation
article 223 quinquies B du code général des impôts (CGI)
L’administration fiscale vient de diffuser la déclaration 2257-SD et sa notice le délai de dépôt étant fixé au 20 novembre 2014 » Déclaration 2257 SD relative à la politique de prix de transfert
notice explicative prix de tranfert 2257.pdf
Le site de la DGFIP sur les prix de transfert
Fiches pays en matière de prix de transfert
Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : prix de transfert Rap Eckert
Lutte contre l’optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l’endettement artificiel Rap Eckert |
Mieux comprendre les différentes obligations de documentation...
Par Camille JACQUET Elève-Avocat du Master 2 Fiscalité Internationales des Sociétés, sous la direction de Mr Michel MENJUC
12:19 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Prix de tranfert | Tags : prix de transfert, la reglementation | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |