10 mars 2009
UE Le principe de proportionnalité en matière de sanction douanière
Le principe de proportionnalité en matière de sanction douanière
Nous connaissons tous les jurisprudences de la chambre criminelle de la cour de cassation qui maintient que les sanctions douanières prévues par le code des douanes sont de droit "proportionnées"et qu’ il n’est DONC pas nécessaire de demander à la cour européénne de Justice de Luxembourg son interprétation à titre préjudiciel.
La présente affaire concernait une sanction, cumulant une confiscation et une amende, dont le requérant avait fait l’objet pour non-déclaration d’une somme d’argent aux autorités douanières de la frontière franco-andorrane.
05:59 Publié dans DOUANES, Fraude escroquerie blanchiment, perquisition fiscale et penale fiscale | Tags : affaire grifhorst c. france 26 février 2009, le principe de proportionnalité des sanctions | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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