10 août 2015
Plafonnement de l'ISF : l’administration doit l’appliquer d’office (cass comm 27.05.15
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Les redevables de l’ISF retrouvent en 2013 une véritable protection avec le rétablissement d’un plafonnement qui limite le cumul de leurs impositions à 75 % du montant de leurs revenus 2012, quelle que soit l’importance de leur patrimoine .Le bouclier a été un échec politique car la ministre des finances de l'époque ,C Lagarde ,avait refusé le principe de l'autoliquidation plus simple mais moins transparent car il n'y avait pas d'opération de comptabilité publique à effectuer.Par qui s'était elle donc laisser "enfumer"? D'aprés nos sources par certains de ses amis ....qui en voulaient encore plus.
mise à jour août 2015
La facture du plafonnement de l'ISF s'alourdit (les echos )
8.872 contribuables ont bénéficié d'un plafonnement ISF en 2014.
Le dispositif s'avère plus coûteux que le bouclier fiscal qu'il remplace.
Fiche de calcul du plafonnement ISF par la DGFIP
Le plafonnement du plafonnement du plafonnement
institué par A Juppé n’a pas été rétabli pour l’instant !
Ce système est avantageux pour les vrais propriétaires qui ne vivent que par la liquidation partielle de leur capital et sans revenu direct !!!*
Cette situation de fait montre bien que l’ISF est d’abord un complément d’impôt sur le revenu puisque les riches propriétaires mais sans revenu ne le paient pas comme le ressentent de nombreux retraités…
LE PRINCIPE
L ADMINISTRATION DOIT RECTIFIER A CHARGE ET A DÉCHARGE
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 14-14.257, Inédit
En cas de rectification, l’administration doit spontanément rechercher d office si le plafonnement est applicable et en tirer toutes les conséquences pour le calcul de l impôt
04:45 Publié dans ISF | Tags : plafonnement de l isf | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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