25 novembre 2010
Le tribunal des conflits juge un traité fiscal
Le tribunal des conflits juge un traité fiscal
Nous ouvrons un nouveau débat sur le contentieux méconnu du recouvrement en analysant un arrêt du conseil d’état renvoyant au tribunal des conflits un litige fiscal franco allemand
les tribunes EFI sur les traités et le recouvrement
Conseil d'État, 30/07/2010, 317575, Inédit au recueil Lebon
Assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la CE
en exécution d’une demande d’assistance au recouvrement formée le 26 mars 2003 par le Finanzamt de Hambourg-Nord sur le fondement des stipulations de l’article 23 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor a émis à l’encontre de Mme A, le 31 août 2004, un commandement de payer la somme de 758 750,30 euros au titre de l’impôt sur le revenu dû par elle à Hambourg pour les années 1994 à 1998 ;
Mme A a demandé devant le tribunal administratif de Poitiers puis la cour administrative d’appel de Bordeaux la décharge de l’obligation de payer la somme réclamée par ce commandement de payer, en faisant notamment valoir que les conditions de mise en oeuvre de l’assistance au recouvrement n’étaient pas remplies ;
02:58 Publié dans Contentieux du recouvrement, Du Recouvrement et sursis | Tags : recouvrement fiscal international | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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