07 août 2010
TVA . Remboursement transfrontalier
Remboursement aux assujettis non établis dans l'Etat dans lequel la TVA a été supportée.
Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre État membre dite « 8ème directive » est abrogée et remplacée par une nouvelle procédure issue de la directive 2008/9/CE.
Instruction 3 D-2-10 n° 74 du 6 août 2010
L’ instruction 3 D-2-10 n° 74 du 6 août 2010 a pour objet de présenter les nouvelles modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des assujettis établis dans un autre Etat membre que celui dans lequel ils ont supporté des dépenses grevées de TVA, telles qu’elles ont été définies par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008.
A compter du 1er janvier 2010, ces assujettis doivent déposer leurs demandes de remboursement à partir du portail électronique mis en place par l’Etat dans lequel ils sont établis, qui se charge ensuite de les transmettre par voie dématérialisée à l’Etat membre de remboursement.
Les délais pour obtenir le remboursement de la TVA sont encadrés et leur dépassement par l’Etat membre de remboursement est sanctionné par le versement d’intérêts moratoires en faveur de l’assujetti ayant introduit une demande de remboursement.
Les règles applicables au remboursement de TVA aux assujettis non établis sur le territoire de l’Union Européenne telles que prévues par la treizième directive du 17 novembre 1986 (n°86/560/CEE) restent inchangées.
L’article 102 de la loi de finances pour 2010 a transposé en droit français ces nouvelles dispositions.
L’essentiel lire ci dessous
06:16 Publié dans T.V.A., TVA EUROPE | Tags : instruction 3 d-2-10 n° 74 du 6 août 2010, remboursement tva | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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