Un de nos  blogueurs nous a rappelé sous  le commentaire humoristique "Chapo Micho" que l'UE désire signer avec la suisse une convention multilatérale alors que  la Suisse , strictement respectueuse des propositions de l OCDE , prépare la signature d'au moins 12 avenants aux traités  fiscaux .

Le compte rendu complet ECOFIN du 9 juin 2009

Le compte rendu sur la fiscalite

LES PROPOSITIONS DE DIRECTIVES D'ASSISTANCE
A L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT

Le communiqué ECOFIN rappelle enfin l'article  10 de la directive epargne  qui prévoit des conventions bilatérales  lire la tribune EFI sur ce point.

La question  est purement politique ;une convention multilatérale évite la division et ce au contraire d'une multitude d'avenants bilatéraux mais elle supprime de facto l'autonomie fiscale de chaque etat en matiere de fiscalité internationale .

Le journaliste Richard Werly résume cette position

L’automne fiscal sera chaud entre la Suisse et l’Union européenne

Richard Werly Bruxelles 

La Commission européenne a obtenu l’appui des vingt-sept sur deux points: la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne et l’utilisation de l’accord fraude avec le Liechtenstein comme un modèle pour d’autres pays tiers.