Les «négociations» ne sont pas encore lancées. Les munitions restent dans le barillet. Mais sur le fond, la Commission européenne a obtenu mardi, à l’issue du Conseil ECOFIN à Luxembourg, l’accord des Vingt-Sept sur deux-points clefs de son arsenal sur la «bonne gouvernance fiscale»: la révision en cours de la directive «fiscalité de l’épargne», et l’idée de sceller dans le marbre avec les pays tiers, par un éventuel accord global, l’échange d’informations fiscales à la demande.

Pour la Suisse, ces décisions signifient que l’automne fiscal 2009 sera chaud. Les ministres des finances de l’UE ayant, hier, autorisé la Commission «à lancer des consultations» avec la Confédération en vue de réviser – conformément aux modifications de la directive – l’accord bilatéral sur la fiscalité de l’épargne de 2004, les premiers pourparlers ne tarderont pas. «Le vocabulaire ne doit pas faire illusion décrypte un diplomate. Dès que les Vingt-Sept auront verrouillé leur accord, la Commission commencera à négocier. Soit sans doute à l’automne…».

Un aspect de cette révision est d’ores et déjà accepté par la Confédération: l’extension du champ d’application du texte à de nouveaux produits financiers, et aux revenus des personnes morales.

Mais un autre, que Berne refuse à cor et à cri, pourrait bien transformer les discussions en bras de fer: l’abandon de la retenue à la source (pratiquée par la Suisse, cette garantie du secret bancaire est aussi en vigueur, dans l’UE, au Luxembourg, en Autriche et en Belgique) et la généralisation de l’échange automatique d’informations fiscales.

Les conclusions adoptées à Luxembourg rappellent que l’article 10 de la directive prévoit le caractère «transitoire» de la retenue à la source. Or plusieurs pays ont fait savoir lors du débat, qu’ils ne l’abandonneront pas si la Suisse ne les imite pas. Un expert confirme: «Notre accord est lié par un cordon ombilical avec la directive. Si l’UE se défait de la période de transition, on nous le demandera aussi…».

Toujours en termes diplomatiques – faute d’un accord formel entre les Vingt-Sept – les pays membres de l’Union ont par ailleurs adressé deux avertissements indirects à la Suisse.

Le premier porte sur l’entrée en vigueur de l’échange d’informations fiscales à la demande, conforme aux standards de l’OCDE. Les conclusions de l’ECOFIN prennent en effet «note» du désir de la Commission européenne de conclure «avec la Suisse, Andorre, Monaco et San Marin» un accord anti-fraude copié sur celui en cours de finalisation avec le Liechtenstein, qui inclue la fiscalité directe.

Le glaive d’une sorte d’accord-cadre, au lieu de la voie bilatérale de renégociation des conventions de double imposition choisie par Berne, demeure donc suspendu. Le feu vert attendra. Mais les pays membres laissent la Commission conserver cette option. «C’est l’effet «utile»», commente un expert.

Le deuxième avertissement, moins déguisé, porte sur la réponse que l’UE apportera si les pays tiers concernés ne coopèrent pas. Autrement dit, s’ils tardent ou renâclent à appliquer l’échange d’informations à la demande.

Sur ce point, le Conseil est clair: des «contre-mesures graduées et appropriées» restent à l’ordre du jour. Pas question, donc, de se dérober aux engagements pris lors du G20.