28 juillet 2009
Le décret sur le soupçon de fraude fiscale
DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE ANTI BLANCHIMENT LES PROFESSIONNELS DE LA FINANCE DU CHIFFRE ET DU DROIT ONT L'OBLIGATION DE DECLARER A TRACFIN
La déclaration de soupçon DE FRAUDE fiscale cliquer
Le soupçon de fraude fiscale est depuis le 20 juillet 2009 soumis à l’obligation de déclaration conformément à l’article L561-15 du CMF mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par le Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009
Attention ,les professionnels du droit sont soumis à cette réglementation que sous certaines limites et conditions notamment pour les avocats ( art. L 516-3 CMF)
décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009
article l. 561-15-ii du code monétaire et financier
la tribune efi sur l'enquete preliminaire
et lA recherche d'informations fiscales
Partie législative à jour au 27 juillet 2009 cliquer pour imprimer
Partie réglementaire à jour au 27 juillet 2009
ATTENTION un grand nombre de dispositions devra être modifiée prochainement
par de nouveaux décrets pris en conseil d’état
La réglementation anti blanchiment
La jurisprudence sur le blanchiment en 2008
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10:39 Publié dans a secrets professionnels, declaration de soupcon, Fraude escroquerie blanchiment, perquisition fiscale et penale fiscale, TRACFIN et GAFI | Tags : soupçon de fraude fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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