ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

  DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE ANTI BLANCHIMENT  LES PROFESSIONNELS DE LA FINANCE DU CHIFFRE ET DU DROIT ONT L'OBLIGATION DE DECLARER A TRACFIN 

La déclaration de soupçon DE FRAUDE fiscale   cliquer

Le  soupçon de fraude fiscale est  depuis le 20 juillet 2009 soumis à l’obligation de déclaration conformément à l’article L561-15 du CMF  mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par le Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 

Attention ,les professionnels du droit sont soumis à cette réglementation que sous certaines limites et conditions  notamment pour les avocats ( art. L 516-3 CMF)

le site de tracfin  

 Le rapport  TRACFIN 2008  

décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009  

article l. 561-15-ii du code monétaire et financier  

la tribune efi sur l'enquete preliminaire
et lA recherche d'informations fiscales 

titre vi du code monetaire et financier
 obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés

Partie législative  à jour au 27 juillet 2009   cliquer pour imprimer

Partie réglementaire à jour au 27 juillet 2009

ATTENTION un grand nombre de dispositions devra être modifiée prochainement
par de nouveaux décrets pris  en conseil d’état

La réglementation anti blanchiment 

La jurisprudence sur le blanchiment en 2008   

La déclaration de soupçon DE FRAUDE fiscale  cliquer

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