18 juillet 2020
Rapport d’activité 2019 de la DGFIP ;statistiques controle fiscal 2019 , les 1ers résultats du contrôle fiscal et des 2 procédures alternatives au procès pénal fiscal
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Comme chaque année, la DGFIP vient de publier son rapport d’activité qui traite de l ensemble de cette activité : de la politique de relations humaines au résultat du contrôle fiscal
MAIS pas un mot sur les relations avec TRACFIN !!!!
Nous remettons en ligne le rapport IANNUCCI
TRACFIN : 10 ans de lutte contre la fraude fiscale par Mr Frédéric IANNUCCI
Un prochain rapport complet,dénommé LE JAUNE,(cliquez pour lire LE JAUNE de 2019 sur la lutte contre la fraude sera déposé au parlement debut octobre
le rapport d'activité DGFIP 2019
LE CAHIER STATISTIQUES 2019 DE LA DGFIP
Le contrôle fiscal 2009 est marqué par deux priorités
La suppression des statistiques sur les redressements en montant et l accent mis sur l’effectivité des encaissements
En 2019, les recettes effectivement encaissées par le contrôle fiscal s’élèvent à 11 milliards d’euros soit 2 milliards de plus que ce qui avait été annoncé.
Ces recettes s’ajoutent à celles encaissées par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) (358 millions d’euros) et la convention judiciaire d’intérêt public (530 millions d’euros), soit un total de 12 milliards de recettes encaissées.
Ces excellents résultats découlent d’une part des mesures adoptées dans le cadre des lois relative à la lutte contre la fraude et ESSOC et du succès de la procédure de régularisation en cours de contrôle.
Celle-ci a concerné 36 000 dossiers au cours desquels le contribuable a accepté de rectifier son impôt en cas d’erreur.
D’autre part, le recours au « data-mining » dans de nombreux dossiers a permis de rapporter près de 785 millions d’euros.
Le développement des contrôles a fort enjeu avec l accroissement de l action pénale fiscale
Les contrôles sont mieux ciblés grâce à l’intelligence artificielle La programmation du contrôle fiscal est désormais plus ciblée grâce à l’utilisation de nouvelles modalités d’exploitation des données et des méthodes d’analyse prédictive (intelligence artificielle et data-mining) basées sur le volume et la masse des données détenues par la DGFiP, élargies aux données externes utiles, notamment celles résultant de l’échange automatique d’informations entre États.
L’ACTION FISCALE PÉNALE |
2017 |
2018 |
2019 |
Nombre de dossiers transmis à l'autorité judiciaire dont |
1 095 |
956 |
1 826 |
nombre de dénonciations obligatoires au Parquet: |
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965 |
plaintes pour fraude fiscale (après avis favorable de la CIF) |
879 |
806 |
672 |
Dossiers transmis à la "police fiscale" |
44 |
10 |
41 |
Plaintes pour escroquerie |
141 |
119 |
127 |
|
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2 |
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Nombre de CRPC relatives à la fraude fiscale |
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13 |
LES DEUX PROCÉDURES ALTERNATIVES
AU PROCÈS PÉNAL FISCAL
I Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
ou « plaider-coupable » (CRPC) pour les particuliers et les personnes morales
II Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) pour les personnes morales
Y compris pour fraude fiscale depuis le 23.10.18
Le dernier rapport au parlement (10.2019)sur la lutte contre la lutte et l 'évasion fiscale
statistiques contrôle fiscale 2010 & 2018.pdf
les résultats du contrôle fiscal international.pdf
la coopération fiscale internationale
la répartition 2018 du contrôle fiscal externe par montant de redressements cliquez
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15:16 | Tags : statistiques du controle fiscal 2019 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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