ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 La Suisse et les Etats-Unis ont signé le 29 août 2013 à Washington un arrangement qui met un terme au long différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. La solution retenue définit le cadre de la coopération des banques avec les autorités américaines.

Le texte de l’accord

Le message du gouvernement fédéral

L’IRS peut encore refuser l’accord du département de la Justice (BILAN CH)

Trois options pour les banques suisses afin de régler le conflit fiscal avec les Etats-Unis   Denis Masmejan LE TEMPS

La tribune de Bloomberg

Eveline Widmer-Schlumpf s'explique sur l'accord avec les USA cliquer

Les Etats-Unis ont dévoilé hier soir à Washington la teneur de l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis sur les banques. cliquer

Prise de position de l’Association suisse des banquiers (ASB) concernant la publication du programme des autorités américaines  cliquer

Un modèle pour l avenir

La déclaration commune a été signée par l'ambassadeur de Suisse à Washington, Manuel Sager, et James Cole, Deputy Attorney General au Département de la justice américain (Department of Justice, DOJ). Le programme américain, dont les termes sont également rendus publics, entre en vigueur à compter de la signature du joint statement.