25 août 2009
UE : Création d'EUROFISC
Lutte contre la fraude fiscale:
la Commission propose des mesures pour accroîtrel'efficacité de la coopération entre les autorités fiscales
Formation en TVA communautaire
Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales proposée en 2006, la Commission européenne a adopté le 18 aout 2009 une proposition de refonte du règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, qui étend et consolide le cadre juridique existant pour l'échange d'informations et la coopération entre les autorités fiscales.
L'un des éléments clés de la proposition est la création d'une base juridique permettant la mise en place d'Eurofisc, une structure opérationnelle commune grâce à laquelle les États membres pourront agir rapidement dans leur lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA.
Dans la foulée, la Commission a également adopté un rapport sur le fonctionnement de la coopération administrative.
Pour en savoir plus:
- · Informations détaillées relatives aux taux de TVA et des droits d'accises applicables dans les Etats membres de l'Union européenne?
Eurofisc
L'un des éléments les plus novateurs de la proposition est la création d'Eurofisc. Il s'agit d'en faire une structure opérationnelle au sein de laquelle, en pratique, les États membres lutteront conjointement contre la fraude. Celle-ci devrait permettre un échange très rapide d'informations ciblées entre tous les États membres ainsi que la mise en place d'une analyse stratégique et d'une analyse des risques communes. Ainsi, les États membres seront en mesure de réagir à temps pour mettre un terme à la fraude et arrêter les fraudeurs, ce qui entravera l'apparition et la propagation de nouveaux mécanismes de fraude au sein de la Communauté.
15:27 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Union Européenne | Tags : eurofisc, tva communautaire, tva et europe | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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