ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

LE NOUVEAU SITE DE TRACFIN

 Les tribunes EFI

à jour au 5 aout 2010

Tracfin et Dgfip ; leur mini liste blanche

à jour au 28  juillet 2010

Lignes directrices conjointes de l'Autorité de contrôle prudentiel
et de Tracfin sur la déclaration de soupçon

Principes d’application sectoriels de l’Autorité de contrôle prudentiel
relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme pour le secteur des assurances 

à jour au 15 juillet 2010

Fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, escroquerie fiscale : 

Trois  délits autonomes

Sur le  délit de fraude  fiscale : nécessité de la saisine préalable de la CIF

Cour de cassation,Chambre criminelle, 30 juin 2010, 09-85.883, Inédit

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2010, 09-81.674, Inédit

Condamnation pénale d’un médecin alors que les avis d’imposition avaient été annulés par le TA

 Sur le  délit de blanchiment de fraude  fiscale :non nécessité de la saisine préalable de la CIF

Cour de cassation, Ch crim , 20 février 2008, 07-82.977, Publié au bulletin

"La poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n'est pas soumise aux dispositions de  l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de blanchiment de fraude fiscale, retient, notamment, que l'article 324-1 du code pénal n'impose pas que des poursuites aient été préalablement engagées ni qu'une condamnation ait été prononcée du chef du crime ou du délit ayant permis d'obtenir les sommes d'argent blanchies mais qu'il suffit que soient établis les éléments constitutifs de l'infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses" 

Sur le  délit d’escroquerie fiscale:non nécessité de la saisine préalable de la CIF

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 09-85.514, Inédit

caractérisent une escroquerie les manœuvres qui consistent à mettre en place un circuit frauduleux de vente et de facturation " en boucle " entre diverses sociétés de l'Union européenne afin d'échapper au reversement de la taxe collectée ou de faire naître indûment des droits à déduction de TVA, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2010, 01-86.962 09-81.712, Inédit

à jour au 1er juin 2010

BILAN 2009 DE TRACFIN  sur

Des fraudes massives et complexes à caractère fiscal

Le rapport TRACFIN 2009

Le dossier de presse

Le communiqué de presse 

à jour au 10 mai 2010