ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

EXONERATION POUR LE SALARIE DOMICILIE EN FRANCE

ET TRAVAILLANT A L'ETRANGER

LE REGIME SOCIAL DE L'EXPATRIE cliquer pour lire

LES TEXTES   CGI art. 81 A et CGI 197 C

LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE 5B 15 06

LE REGIME D"IMPOSITION DE DROIT COMMUN 5F11

À compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, un nouveau dispositif d'exonération totale ou partielle, d’impôt sur le revenu est mis en place pour les salaires perçus en rémunération d'une activité exercée à l'étranger.

Les personnes fiscalement domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'État où elles sont envoyées.

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège.

En revanche, ne peuvent pas bénéficier de ce régime, les salariés dont l'employeur est établi au sein de la Confédération Helvétique , dans la Principauté de Monaco, la Principauté d'Andorre ou le Liechtenstein.

Lorsque l'intéressé ne peut pas bénéficier des exonérations visées ci dessus, la rémunération perçue pour l'activité à l'étranger n'est cependant imposable en France qu'à concurrence de celle que le bénéficiaire aurait eue en France pour la même activité.

Les suppléments de rémunération directement liés à l'exercice de la profession à l'étranger (majorations de salaires ou de commissions, primes ou indemnités journalières destinées à compenser les sujétions liées à l'éloignement familial ou aux difficultés de travail dans certains pays) ne sont pas imposés, sous réserve de respecter différentes conditions