ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

L'article 238 bis JA du CGI prévoit que les plus-values nettes dégagées lors d'une réévaluation libre d'immeubles ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007 (*1)sont soumises à une taxation à l'impôt sur les sociétés au taux de 16,5 % sous réserve de la souscription d'un engagement de conservation des actifs concernés pendant une durée minimale de cinq ans.

L'écart de réévaluation, qui constitue un produit imposable, doit être réintégré dans le résultat fiscal sur le tableau n° 2058 A, puis déduit de ce résultat sur le même tableau afin d'être imposé séparément au taux de 16,5 %.  

Toutefois, cet écart de réévaluation peut être, le cas échéant, compensé avec le déficit subi au titre de l'exercice de réévaluation ou avec les déficits fiscaux des exercices antérieurs demeurant reportables.

La compensation ainsi prévue est opérée euro pour euro. Elle est facultative pour l'entreprise et peut ne porter que sur une partie seulement du déficit dudit exercice ou des déficits fiscaux reportables.  

Par ailleurs, si l'imputation de la totalité des déficits fiscaux laisse subsister un solde de plus-value, celui-ci pourra bénéficier des dispositions prévues à l'article 238 bis JA du code précité et sera donc imposé au taux de 16,5 % si les conditions posées par cet article sont par ailleurs respectées.

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