ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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 Le Liechtenstein entrouvre la porte au fisc américain PDF

La tribune EFI ; Vers une guerre fiscale ??? 

EXCLUSIF EFI

 L'ACCORD USA LIECHTENSTEIN cliquer pour lire

Note de P Michaud :l'analyse politique entre les lignes de cet accord historique  me fait comprendre que le " illegal "advise donné par "an attorney" pourrait  être soumis à l'obligation "of providing information "  cf §2(a).

En clair le legal privilege ne s'applique que dans le cadre de la légalité cequi pour moi est parfaitement justifié,

 l'avocat ne devant en aucun cas devenir le complice actif de son client

Après deux ans de négociations, le Liechtenstein a signé un accord de coopération fiscale avec les Etats-Unis , comme l'a confirmé le porte-parole de l'ambassade de la Principauté à Washington.

 La date d'entrée en vigueur et le délai d'application de cet accord, dévoilés mercredi 3 décembre  2008 par l'agence Bloomberg, est un nouveau coup de pied dans la fourmilière des gérants de fortunes offshore.

«Il y a un problème de timing», s'étonne d'emblée John Christensen, directeur du réseau Tax Justice Network qui milite pour la transparence fiscale. A ses yeux, l'annonce préalable de l'entrée en vigueur d'un tel accord est «plutôt inhabituelle».

Des titulaires américains de comptes non déclarés pourraient en profiter pour régulariser leur situation en toute urgence, ou quitter le Liechtenstein pour chercher refuge dans un paradis fiscal moins transparent envers le fisc de leur pays.

Cet accord n'entrera en vigueur qu'en 2010.

Il permettra alors à l'Internal Revenue Service (IRS) d'obtenir des informations sur des citoyens américains, et ce rétroactivement jusqu'au 1er janvier 2009.

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Nouvelle jurisprudence   L' arrêt du mois  

CAA PARIS °s 07PA01332-07PA02079,  2 octobre 2008

B, M. /., Ministre du budget,

Commissaire du gouvernement Mme Samson.

- Obligation pour l'administration d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis avant l'établissement de l'imposition.

 - MAIS Absence d'obligation d'indiquer l'origine des renseignements contenus dans un acte soumis par le contribuable à la formalité de l'enregistrement. 

 X X X 1ere diffusion octobre 2007

Je blogue l'arrêt du C.E .du 20 juillet 2007 qui pose ,en terme clair, les obligations auxquelles l'administration est soumise dans le cadre des rehaussements fiscaux.