31 juillet 2009
Quand une mère suisse veut "gâter" sa fille française
En 1985, la société suisse K....s a cédé à sa filiale française gratuitement le droit d’usage de la marque chocolat Klaus.
Cette acquisition gratuite a donc été comptabilisée pour une valeur nulle mais l’administration a redressé la filiale française, sur la différence entre 0 et la valeur vénale de la marque ,redressement confirmé par la cour administrative d’appel de Nancy sur le motif tré de l’article 38.2 CGI CCA_Nancy_30.03.06_KLAUS.rtf
07:20 Publié dans Evaluation les méthodes, EVALUATION les regles, Suisse | Tags : suisse, société mère, avocat fiscal, patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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