12 décembre 2009

Le testament de L.KOVACS......

kovacs.jpg«Il y a une seule norme européenne: l’échange automatique d’informations fiscales»

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Par Propos recueillis par Frédéric Koller et Richard Werly du Temps

 

Laszlo Kovacs,commissaire européen à la Fiscalité et aux douanes

 

Le nouveau commissaire  Algirdas Semetasemeta.jpg

 

LE SITE DE LA DIRECTION  FISCALE ET DOUANIERE

Le Temps: Vous terminez votre mandat sur un échec. La renégociation en cours de la directive communautaire sur la fiscalité de l’épargne est en panne. Le Luxembourg et l’Autriche refusent d’abandonner la retenue à la source qui, comme en Suisse, protège leur secret bancaire…

Laszlo Kovacs: Ces deux pays, à mon avis, font tout pour gagner du temps et prolonger l’actuelle période de transition. Pour eux, le plus tard sera le mieux en ce qui concerne la réforme en cours de la directive sur l’épargne entrée en vigueur en 2005, dont le champ d’application est trop restrictif.


 

 L’un comme l’autre, on le sait, s’opposent à l’application intégrale de ce texte qui est pourtant très clair, puisqu’il prévoit noir sur blanc l’abandon de la retenue à la source et la généralisation de l’échange automatique d’informations fiscales au sein de l’Union dès que les cinq pays tiers avec lesquels nous avons des accords bilatéraux (Suisse, Liechtenstein, Andorre, Monaco, Saint-Marin) adopteront l’échange d’informations à la demande exigée par l’OCDE.

– Il s’agit en somme d’un blocage, pas d’une panne?

– Exactement. La question maintenant, au nom de la concurrence loyale entre places financières invoquée par le Luxembourg et l’Autriche, est de savoir quand ces pays tiers – à commencer par la Suisse – signeront avec l’Union européenne un accord formalisant leur respect des standards de l’OCDE. La Commission a négocié pour cela pendant des mois un accord type sur la fraude avec le Liechtenstein, que les Vingt-Sept doivent encore approuver à l’unanimité. Nous ferons ensuite de même avec les autres pays tiers si nos membres nous en donnent le mandat. Car une fois ces accords signés, le couperet tombera: Vienne, comme le Grand-Duché, devront immédiatement accepter l’échange automatique.

– Les autorités et les banques suisses, tout comme les Luxembourgeois, estiment pourtant que l’actuelle retenue à la source à taux progressif sur les revenus de l’épargne (elle atteindra 35% en 2011) est un système efficace, qui rapporte aux pays de l’UE des centaines de millions d’euros par an. Alors qu’à l’inverse, la fiabilité de l’échange automatique n’est pas démontrée…

– La seule norme acceptable par l’Union est l’échange automatique d’informations fiscales. Quant à son efficacité, croyez-moi, elle est réelle. D’abord parce que les ordinateurs, aujourd’hui, peuvent recouper des quantités énormes de données. Ensuite parce qu’il faut avoir bien en tête le but de l’opération. Il ne s’agit pas seulement de localiser les avoirs non déclarés des ressortissants communautaires cachés dans les pays tiers, dont la Suisse. Il s’agit aussi d’identifier les flux financiers: de savoir d’où vient l’argent et où il va, pour permettre ensuite au fisc national de faire son travail. Prenez l’exemple de la Belgique qui a décidé, au 1er janvier 2010, de passer à l’échange automatique. Les résultats, croyez-moi, sont évidents. Pas mal de résidents européens en Belgique vont recevoir sous peu des nouvelles de leur percepteur, dans leur pays d’origine. Et les recettes engendrées vaudront, à terme, largement celles de la retenue à la source. N’oubliez pas que la plupart des pays de l’Union doivent aujourd’hui combler des déficits abyssaux. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est par conséquent leur priorité, car les montants en jeu sont énormes: selon nos services, celle-ci représente 250 milliards d’euros (375 milliards de francs) par an de manque à gagner pour l’UE, deux fois plus que le budget annuel communautaire! C’est une plaie financière et morale.

– Y compris si les banques suisses proposent, comme avec le projet «Rubik», une retenue à la source plus large, voire modulable selon les besoins de chaque pays?

– J’ai entendu parler de ce projet, mais personne ne nous a formellement approchés. Il ne s’agit pas, je crois, d’un projet présenté par le gouvernement suisse. Je le redis toutefois: la priorité de la Commission est d’avancer pour obtenir, si possible sous la présidence tournante espagnole du premier semestre 2010, un accord unanime des Vingt-Sept sur la révision de la directive «Epargne», afin d’étendre son champ d’application aux personnes morales telles que les trusts et les holdings, et aux instruments financiers innovants. Des négociations ont d’ailleurs commencé à ce sujet avec la Suisse. Pour le reste, il faut avoir en tête deux paramètres. Le premier est notre volonté de conclure rapidement avec la Confédération un accord anti-fraude, au niveau des Vingt-Sept, incluant l’échange d’informations fiscales à la demande. Ce qui n’empêchera pas votre pays de renégocier ses conventions de double imposition. Le second paramètre est de bien distinguer les compétences: la retenue à la source appliquée dans le cadre de la fiscalité de l’épargne est une compétence communautaire. Ses taux et son champ d’application ne peuvent pas être renégociés par la Suisse de façon bilatérale, avec tel ou tel pays de l’UE. C’est absolument clair.

– La Suisse devra donc céder et appliquer à terme l’échange automatique d’informations?

– Non. La Suisse ne doit pas avoir peur. Seuls deux sujets sont en discussion. Le premier, c’est l’extension du champ d’application de l’accord bilatéral entre l’UE et la Confédération sur la fiscalité de l’épargne. Le second, c’est l’ouverture de négociations pour un accord anti-fraude entre la Suisse et l’Union. Un accord crucial pour obtenir, au sein de l’UE, l’accord du Luxembourg et de l’Autriche. L’équation se joue donc à deux niveaux: les vingt-cinq pays de l’UE favorables à l’échange automatique d’informations face aux deux qui s’y refusent; et le Luxembourg et l’Autriche face aux cinq pays tiers, dont la Suisse, qui selon eux doivent adopter des «mesures équivalentes». J’ajoute que pour la Commission, cette liste des pays tiers doit s’élargir. La question des Etats-Unis est posée. Je pense aussi à Singapour, Hong­kong ou Macao. Nous voulons aussi conclure avec eux dans le futur, un accord sur l’échange d’informations à la demande, modelé sur celui finalisé avec le Liechtenstein.

– Quel est le degré de coopération de ces places financières asiatiques?

– Singapour a commencé à renégocier ses conventions de double imposition dans la foulée du G20 du 2 avril à Londres, et de la fameuse «liste grise» de l’OCDE. Pour Hongkong, cela a pris du temps, mais le tournant a été pris et les autorités de Macao m’ont promis de suivre. La ministre des Finances de Hongkong (ndlr: partie intégrante de la Chine, comme Macao) m’a récemment confirmé elle-même sa disponibilité pour démarrer des pourparlers. Soit un changement radical. J’avais été très déçu de m’entendre dire dans l’ancienne colonie britannique, en 2008, que la législation fiscale du territoire ne permet d’échanger aucune information, puisque l’épargne n’y est pas taxée. J’ai répondu que toutes les législations sont faites, un jour ou l’autre, pour être amendées. J’ai répété aussi que nos demandes visent seulement les ressortissants communautaires, pas les citoyens de Hongkong. Bref, j’ai été patient, parce que je crois, en effet, que sans l’implication des places financières asiatiques, la traque contre l’évasion fiscale trouvera ses limites.

– La patience, c’est la meilleure des armes lorsqu’on est commissaire européen à la Fiscalité… L’avez-vous conseillée à celui qui a été choisi pour vous succéder, l’ancien ministre des Finances lituanien Algirdas Semeta?

– Soyez patient, et soyez conséquent! Tel est mon conseil. Je me souviens de plusieurs cas, par exemple lors des négociations sur les taux de TVA, où des pays membres qui avaient d’abord opposé leur veto ont ensuite évolué. La patience, c’est la clé.

 

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