ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

EFI vous livre en live  

la  liste de dix commandements du FMI  

pour résorber les déficits, sans mettre en péril la reprise.

By Olivier Blanchard and Carlo Cottarelli

Advanced economies are facing the difficult challenge of implementing fiscal adjustment strategies without undermining a still fragile economic recovery.  

Fiscal adjustment is key to high private investment and long-term growth.

 It may also be key, at least in some countries, to avoiding disorderly financial market conditions, which would have a more immediate impact on growth, through effects on confidence and lending.  

But too much adjustment could also hamper growth, and this is not a trivial risk.

 How should fiscal strategies be designed to make them consistent with both short-term and long-term growth requirements? 

We offer ten commandments to make this possible. Put simply, what advanced countries need is clarity of intent, an appropriate calibration of fiscal targets, and adequate structural reforms. With a little help from monetary policy, and from their (emerging market) friends.

A SUIVRE

La cour de Luxembourg veut elle contrôler les QPC??

Constitution et Europe: des divergences en vue ??
cliquer

La saisine du Conseil constitutionnel sous certaines conditions

Le Monde 22.06.10

La QPC est conforme au droit de l'Union, si elle n'est pas prioritaire

Source Actuel Avocat 

La question de la cour de cassation

La cour de cassation se rebelle t elle contre ……??? 

Dans un arrêt du 16 avril 2010 consultable ici, la cour de cassation a   saisi la cour de justice de l'union européenne de la conformité de la loi organique du 10 décembre 2009 au droit de l'union européenne

L'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 s'oppose-t-il à une législation telle que celle résultant des articles 23-2, alinéa 2, et 23-5, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 créés par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, en ce qu'ils imposent aux juridictions de se prononcer par priorité sur la transmission, au Conseil constitutionnel, de la question de constitutionnalité qui leur est posée, dans la mesure où cette question se prévaut de la non-conformité à la Constitution d'un texte de droit interne, en raison de sa contrariété aux dispositions du droit de l'Union ?

ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE

DE  L’UNION EUROPEENNE

(Grande chambre)  22 juin 2010

 L’article 267 TFUE s’oppose à une législation d’un État membre qui instaure une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité des lois nationales,  

pour autant que le caractère prioritaire de cette procédure a pour conséquence d’empêcher, tant avant la transmission d’une question de constitutionnalité à la juridiction nationale chargée d’exercer le contrôle de constitutionnalité des lois que, le cas échéant, après la décision de cette juridiction sur ladite question, toutes les autres juridictions nationales d’exercer leur faculté ou de satisfaire à leur obligation de saisir la Cour de questions préjudicielles.

En revanche, l’article 267 TFUE ne s’oppose pas à une telle législation nationale pour autant que les autres juridictions nationales restent libres:

lire la suite dans l arret

Les études du conseil d état

La place du droit international et

du droit communautaire 

Je vous propose une réflexion sur la hierarchie des normes juridiques : constitution, traité de l'union europeenne traités internationaux , lois internes.

Cette réflexion est d'abord politique ;

A QUI APPARTIENT LE POUVOIR FINAL  D'ENGAGER LE CITOYEN DANS L'AVENIR  ?

 Position du Conseil constitutionnel cliquer

Les dernières décisions QPC

Les affaires en instance 

Le contrôle de la constitutionnalité des directives européennes

Position de la cour de cassation cliquer

Les QPC devant la cour de cassation

La cour de cassation se rebelle t elle contre ……??? 

Dans un arrêt du 16 avril 2010 consultable ici, la cour de cassation a  en effet saisi la cour de justice de l'union européenne de la conformité de la loi organique du 10 décembre 2009 au droit de l'union européenne

L'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 s'oppose-t-il à une législation telle que celle résultant des articles 23-2, alinéa 2, et 23-5, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 créés par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, en ce qu'ils imposent aux juridictions de se prononcer par priorité sur la transmission, au Conseil constitutionnel, de la question de constitutionnalité qui leur est posée, dans la mesure où cette question se prévaut de la non-conformité à la Constitution d'un texte de droit interne, en raison de sa contrariété aux dispositions du droit de l'Union ?

L affaire ABDELI (  C 189/10 ) sur sur le site de la cour de Luxembourg

arret rendu le 22 juin 2010 avec la procédure accélérée

  Position du Conseil d'Etat  cliquer

L’ordre juridique interne est hiérarchisé et structuré et, dans cet ordonnancement des normes, le droit international et le droit communautaire occupent une place tout à fait particulière. La jurisprudence du Conseil d’État a contribué à définir cette place et s’applique à la faire respecter.Pour le conseil d'Etat , Il appartient en effet au juge administratif de contrôler la compatibilité des actes administratifs et des lois avec le droit international et le droit communautaire, tout en veillant à tirer les conséquences de la primauté de la Constitution dans l’ordre interne.  

La place du droit international et du droit communautaire htlm

La place du droit international et du droit communautaire pdf

PLAN

le droit international et le droit communautaire ont une valeur supérieure à celle des actes administratifs.

le droit international et le droit communautaire ont également une valeur supérieure à celle des lois.

le droit international et le droit communautaire ont une valeur inférieure à celle de la constitution