ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

L’exemple britannique de tax disclosure

Voluntary Disclosure and Compliance US  Program

Rapport ocde  sur les initiatives
en matière de communication de renseignements en français

La base de toute stratégie de ce type est en effet d’assurer la disponibilité en temps réel  de renseignements ciblés et complets, ce que les contrôles classiques ne permettent plus à eux seuls d’obtenir

L’idée est d’informer l’administration préalablement et non de se laisser contrôler a posteriori.

D. Programmes de discipline fiscale coopérative

23. L’expérience des pays montre que les programmes de discipline fiscale coopérative amènent les contribuables et les administrations fiscales à coopérer en temps réel, ce qui apporte des avantages mutuels évidents. Plus les contribuables (et leurs conseillers) seront transparents dans leurs communications et leurs interractions avec les administrations fiscales (par exemple, en signalant les risques importants en temps opportun), mieux les administrations fiscales seront informées.

Cette idée est proche de celle de l’agrément préalable que nous avons connu avant la libéralisation mondialiste

La disponibilité de tels renseignements en temps réel  est essentielle pour permettre aux gouvernements d'identifier en temps utile les domaines à risque et de décider rapidement si et comment répondre à ces risques, ce qui offre également une plus grande certitude aux contribuables.

Plusieurs pays ont dès lors mis au point en matière de communication de renseignements des initiatives complémentaires visant à améliorer leur capacité de détecter la planification fiscale agressive et d’y répondre rapidement.

Ce rapport, qui a été approuvé par tous les pays membres de l’OCDE, décrit les stratégies adoptées par ces pays.

Il traite d’une série d’initiatives allant de règles relatives à la communication préalable obligatoire de renseignements aux formes de discipline fiscale coopérative.

Le rapport conclut que les initiatives de communication de renseignements peuvent réduire sensiblement le décalage entre la création et la promotion de dispositifs de planification fiscale agressive et leur identification par les administrations, permettant ainsi aux gouvernements de procéder immédiatement à l’évaluation et à la résolution du problème.

Pour l’OCDE Cette évaluation et cette résolution précoces apportent un nombre d’avantages mutuels pour les contribuables et pour les gouvernements, y compris en termes de réduction du nombre de contrôles de routine, d’augmentation de la transparence et d’effet positif sur la culture de discipline fiscale en général.

A titre d’exemple, les règles de communication de renseignements applicables aux dispositifs d’évasion fiscale ont permis au Royaume-Uni de réduire de plus de 12 milliards de livres les possibilités d’évasion.