18 juin 2012

Taxe de 3% / L'affaire Fimonas ch

chalet.jpg Une activité de loueur en meublé permet t elle
d’être exonérée de   la taxe de 3%

les tribunes sur la taxe de 3%

 

l'article 990 E-2°a du CGI dispose en effet

. La taxe n’est pas applicable aux entités juridiques dont les actifs immobiliers, au sens de l’article 990 D, situés en France, représentent moins de 50 % des actifs français détenus directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs entités juridiques

Une societe suisse possédait un chalet à Megeve qu'elle donnait en location meublée c'est à dire dans le cadre d'une activite commerciale. 

 

La réponse de la cour de cassation a été négative car plus de la moitié de l'actif de la socIété était composé d'actif immobilier 

 

Attention : la position de la cour est tres tres stricte ....

 

 Cour de cassation, Ch com 21 février 2012, 11-12.456,aff Fimonas t

 

l’immeuble détenu en France par la société constitue son seul actif français, affecté à sa propre activité professionnelle de loueur en meublé, laquelle est à prépondérance immobilière, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’elle devait être soumise à la taxe de 3% sur les immeubles détenus en France par les sociétés étrangères ;

 

07:44 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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