05 septembre 2013

Transfert de siège dans l'ue le BOFIP du 3 septembre 2013

dgfip.JPGOption pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés dû lors du transfert de siège ou d'un établissement, accompagné du transfert d'éléments de l'actif immobilisé, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

 

 

L'article 30 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 aménage le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France certaines conventions, lorsqu'il s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif immobilisé.

L'impôt sur les sociétés dû à l'occasion de ce transfert à raison des plus-values se rapportant aux actifs transférés peut, sur option du contribuable, faire l'objet d'un paiement immédiat ou d'un paiement fractionné sur une période de 5 ans.

 

Le transfert de siège ou d'établissement qui s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif immobilisé entraîne également d'autres conséquences fiscales à l'égard de la société ou de l'établissement en matière d'impôt sur les sociétés.

 

Ces dispositions s'appliquent aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012.

Les nouveaux commentaires ont fait l'objet d'une consultation publique du 03 juillet 2013 au 31 juillet 2013

Bercy vient (03.09.13) de commenter d’une manière définitive et après  cette consultation publique  l'option pour le paiement fractionné de l'IS dû lors du transfert de siège ou d'un établissement, accompagné du transfert d'éléments de l'actif immobilisé, dans un autre Etat membre de l'UE ou dans un autre Etat partie à l'EEE.  

Le BOFIP définitif du 03.09.2013

 

BOI-FORM-000031 : FORMULAIRE - IS - Transfert du siège social ou d'un établissement - État de suivi des plus-values - Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés

08:38 Publié dans transfert de siege | Tags : fiscalite des transfert de siege | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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