24 décembre 2013
Echange de renseignements /le rapport 2013 (décembre 2012 )
Réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements
Conformément à ses engagements vis-à-vis du parlement, le gouvernement doit publier chaque année dans les jaunes budgétaires
Le rapport 2014 n’a pas été annexé dans le PLF 2014
Liste des états ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vigueur au 1er octobre 2012 Avec le nombre de demandes efficaces
Jersey et Bermudes white listed le 23 décembre 2013
LE RAPPORT PLF 2013 ( décembre 2012)
06:58 Publié dans Echange automatique FATCA, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (2) | 
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