22 décembre 2013
La sanction : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Colloque Organisé par
le Conseil d’État et la
Cour de cassation
- le vendredi 13 décembre 2013 à 9h00
- dans la Grand'chambre de la Cour de cassation
Les tribunes EFI
Article préliminaire du code de procédure pénale
I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.
Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.
Modulation des sanctions fiscales :
un combat démocratique en cours cliquer
La modulation d'une sanction peut elle octroyée
par le décideur de la sanction ???
Le comité du contentieux fiscal:les rapports cliquer
Pour s’inscrire, merci d’envoyer vos noms, fonctions et coordonnées
par courriel à l’adresse :
colloque.parquet.courdecassation@justice.fr
Un courrier de confirmation vous sera adressé
Programme:lire dessous
10:32 Publié dans Formation EFI, Les sanctions fiscales, Recours gracieux | Lien permanent | Commentaires (2) | 
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