21 décembre 2013
Plus-values de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Plus-values de cessions de titres
de sociétés à prépondérance immobilière
Régime des SCI non imposées à l’IS
Les plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 UB du CGI, lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 du CGI à 8 ter du CGI.
18:37 Publié dans Fiscalité Immobilière, Plus values immobilières des particuliers, Société à prépondérance immobilière, Société civile immobilière | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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