Revirement de jurisprudence ??? 

La taxation forfaitaire de l’article 164C CGI  est 
contraire à la liberté de circulation des capitaux 

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L’arrêt Kramer du 26 décembre 2013

Les faits 

M. et Mme B...A..., de nationalité allemande et domiciliés à Monaco, ont été imposés à l’impôt sur le revenu en France au titre des années 1998 et 1999, en application du premier alinéa de l’article 164 C du code général des impôts précité, sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative réelle du bien immobilier dont ils sont propriétaires à Odratzheim (Bas-Rhin) ; 

  Convention avec Monaco (format PDF) 

  Convention avec Monaco - successions (format PDF) 

 M. et Mme A...ont contesté les impositions mises à leur charge et les pénalités correspondantes ; la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement et accordé aux requérants la décharge des impositions et pénalités en litige ; 

Le conseil confirme 

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 26/12/2013, 360488 Aff Kramer 

M. Olivier Japiot, rapporteur       M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public 

• La liberté de circulation vue par le  traite de l’union européenne
• L’ arrêt évolutionnaire de la CJUE du 13 mars 2014 aff M Bouanich
• Les  jurisprudences antérieures
• Le revirement de jurisprudence du conseil du 26.12.2013
• Les conséquences de cette décision peuvent être considérables,