ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Echange automatique de renseignements fiscaux

 le Conseil fédéral définit les projets de mandat de négociation 

Mais a quelles conditions ???

Berne, 21.05.2014 - Lors de sa séance du mercredi  21 mai, le Conseil fédéral a approuvé des projets de mandat de négociation en vue d’introduire la nouvelle norme mondiale régissant l'échange automatique de renseignements fiscaux avec des Etats partenaires.

Ces prochains mois, ces projets seront soumis aux commissions parlementaires compétentes et aux cantons. Ils devraient être approuvés définitivement l’automne prochain. 

Note EFI attention , la Suisse veut marquer une bonne volonté en commençant à  faire étudier par  l'ensemble des éléments de son système démocratique des propositions de mandats de négociation  soumis à différentes conditions  dont  celle du régalement du passé ce qui sous entendrait que la pression mise par une poignée de banques sur les écureuils cachottier serait fondée non sur une loi fédérale mais sur des considérations commerciales ; 

L’échange automatique d’informations – un enjeu national, européen et global complexe
( source EuropaforumLuxembourg )

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