03 juin 2014
Le retour de l’imposition sur les signes extérieurs ???? art 168 CGI (CE 28.05.14)
L’application de ‘l’imposition en France sur les signes extérieurs de richesses étant suffisamment rare en France (moins d’une centaine de motivation par an) , nous profitons de l’arrêt du conseil d état du 28 mai pour étudier cette article qui semble être tombé en désuétude
20:06 Publié dans Imposition du patrimoine | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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