05 décembre 2014
Une directive établit elle une règle d’ordre public dans le droit interne ? CE 3/12/04
Une directive établit elle une règle d’ordre public
dans le droit interne ?
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03/12/2014, 367822
2. Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance par le droit interne des dispositions d'une directive communautaire ou, désormais, de l'Union européenne ne constitue pas un moyen d'ordre public qu'il appartiendrait au juge de relever d'office ;
Sur l obligation de soulever un moyen d’ordre public!! à suivre
Vers une remise en cause ?
Conseil d'État N° 340518 3 juin 2013
M. Frédéric Bereyziat, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public
Conclusions non posées dans la base du CE
La situation de fait
Le 22 juillet 1991, M. D...a apporté à la société JBF 751 actions qu'il détenait dans le capital de la société La Croissanterie et a reçu en échange 105 140 actions ;
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