06 décembre 2014
Demande groupée un point d’étape
Demande groupée un point d’étape
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Norme d'échange automatique de renseignements relatifs
aux comptes financiers en matière fiscale
OCDE parution le 24 décembre 2014
Le Luxembourg communique les tax rulings A la Belgique A la France
De Berlin: L'OCDE et le certificat Edelweiss
La demande groupée de renseignement fiscal est un mot à la mode des diners professionnels mais quelle en est la réalité de ce jour
Demande groupée un point d’étape
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Les banquiers suisses préparent leur saut dans le vide
Par Agathe Duparc de Mediapart
L’objectif politique de la suisse est d obtenir le certificat edelweiss en février prochain au forum de la transparence fiscal ce qui permettra à ses banques d’être des dépositaires reconnus de l’épargne internationale notamment par des institutionnels anglosaxonx qui exigent la transparence chez les autres....
La Suisse fait un pas important pour appuyer la coopération internationale
I Les différentes procédures à objet fiscal de demandes groupées de renseignements fiscaux
A La demande groupée dans le cadre dans le cadre d’une procédure non fiscale
B La demande groupée dans le cadre dans le cadre d’une demande fiscale
II Le modèle type OCDE
- La Force juridique de la convention modèle OCDE (CE 23/07/2010 arrêt P Michaud)
Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.
- L’article 26 ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS (juillet 2012)
- Les commentaires de la suisse
III Le droit interne suisse
IV Convention fiscale entre la Suisse et les USA
Historique des relations fiscales entre les USA et la suisse par X OBERSON
V Jurisprudence fédérale sur la CDI avec les USA
- UBS Arrêt du 5 juillet 2013 2C_269/2013 en allemand
- Credit suisse Arrêt du 27 août 2013 2C_511/2013
- Julius Baer A r r ê t A - 5 3 9 0 / 2 0 1 3 d u 6 j a n v i e r 2 0 1 4
VI L’accord franco suisse du 25 juin 2014
- Date d’application du nouvel avenant
- Date de prise en compte des premières demandes
- Le texte du protocole
- La pratique franco suisse actuelle
21:45 Publié dans demande groupée | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Résidence fiscale des personnes physiques CAA Paris 04/11/14
Les critères de la résidence fiscale internationale ont été définis par la loi N°76 1234 du 29 décembre 1976 et commentée par l'instruction du 26 juillet 1977 (BODGI 5 B 24 77 ) ci dessous en pdf . Puis par les BOPIp depuis septembre 2012
Par ailleurs chacune des conventions fiscales signées par la FRANCE apporte une définition qui peu être plus ou moins proche de celle de l'article 4 de convention modéle OCDE
la jurisprudence sur le domicile fiscal
mise a jour décembre 2014
A US citizen domicilied in France
Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 04/11/2014, 14pa00802,
M. KRULIC, président M. Ivan LUBEN, rapporteur M. OUARDES, rapporteur public
Ses excellentes conclusions ne sont publiées
13:26 Publié dans Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, Revenu de source francaise | Tags : domicile fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |