26 avril 2016

Réouverture du délai de réclamation ???non. (CE Pléniere 09 03.06 )


nimbus1.jpg    La lettre EFI du24 avril 2016 (1).pdf

Un jugement par lequel un tribunal administratif a déchargé une société de cotisations de taxe professionnelle dans les rôles d'une commune ne constitue pas un événement, au sens du b de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), susceptible de rouvrir le délai de réclamation ouvert à cette société pour demander la réduction de cotisations de taxe professionnelle dans les rôles d'une autre commune pour un autre établissement, dès lors que ce jugement, qui règle un litige distinct, concernant un établissement de la société, situé dans une commune, n'a eu aucune incidence directe sur le principe, le régime ou le mode de calcul des impositions pour un autre établissement situé dans une autre commune.

 

CE, Plénière fiscale, 9 mars 2016, Min. c/ Société Résidences Services Gestion, n° 371463,

08:01 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Les commentaires sont fermés.