06 juillet 2016
SUISSE / application rétroactive de l'assistance élargie :une 1 ère application????
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Première application de l'assistance élargie
EFI ne connait pas le "stricte " fondement juridique de cette demande
communiqué UBS du 05.07.16
Request for international administrative assistance in tax matters
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Cette demande d’entraide française se base sur des informations saisies lors de plusieurs perquisitions chez UBS Allemagne, il y a quelques années. Les données bancaires en question ont par la suite été transmises à Paris, qui les utilise aujourd’hui pour rattraper ses contribuables.
"La banque a exprimé son inquiétude à l'AFC quant au fait que les bases légales sur lesquelles se fonde cette requête sont pour le moins ambigües", souligne en effet le communiqué d'UBS.
Elle prévoit donc de prendre des mesures juridiques afin de faire examiner l'admissibilité de la requête par le Tribunal administratif fédéral.
Entrée en vigueur de l’accord modifiant la CDI entre la Suisse et la France
- L’accord modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et la fortune entre la Suisse et la France est entré en vigueur le 30 mars 2016. La convention est ainsi pleinement conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande.
Décret n° 2016-534 du 29 avril 2016 publiant l’accord du 25 juin 2014
Données bancaires volées: un point
Le nouveau principe : les services fiscaux et douaniers ne sauraient, sans porter atteinte aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789, se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge
Le nouveau projet ( JUIN 2016 )sur l’assistance à partir de données volées
L’ analyse du professeur Braillard à Genéve
La position du Conseil constitutionnel (n° 2013-679 DC,04.12.2013 cons. 33,
La nouvelle position du conseil d état
SUISSE Pas d'assistance administrative sur la base de données volées
Par arrêt A-6843/2014 du 15 septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a décidé qu'il ne pouvait pas être entré en matière sur une demande d'assistance administrative fondée sur des données volées. (Cet arrêt est susceptible d’appel
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