02 juillet 2016
A US LLC est elle une société de capitaux ou une société de personnes (CE 27/06/16)
Par une décision en date du 27 juin 2016, le Conseil d'Etat semble réaffirmer l'importance du critère tenant à la responsabilité des associés pour en déduire le régime fiscal français applicable à une société de droit étranger.
NOUVEAU : une LLC est soumise de plein droit à l'IS car ses associés ne sont pas indéfiniment responsables ???
Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 27/06/2016, 386842,
Inédit au recueil Lebon
Pour nos CAA une US LLC est une société de personne et non une société commerciale imposable à l’Is
CAA de Paris, 2ème ch, 07/10/2015, 14PA00456,
CAA de Marseille, 4ème ch04/11/2014, 12MA02999, n
Le conseil d’état annule
08:19 Publié dans Double imposition; prévention, Siège social fictif et frauduleux, Société à prépondérance immobilière, Société civile immobilière, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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