19 septembre 2016

L’interdiction d’imputer les déficits est une sanction légale QPC 16/09/16

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L'article 1731 bis,1 du CGI qui supprime la possibilité d'imputer en matière d'impôt sur le revenu les réductions d'impôt et déficits sur les rehaussements entraînant l'application de majorations de 40 %, 80 % ou 100 % pour manquements graves est constitutionnel.

 

Décision n° 2016-564 QPC du 16 septembre 2016

Lucas M. [Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales]

 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. 


L’article 1731 bis du code général des impôts        BOFIP du 8 juin  2015

 

Lorsque s'appliquent les pénalités prévues pour défaut de déclaration après une mise en demeure, exercice d'une activité occulte, insuffisance déclarative intentionnelle ou opposition à contrôle fiscal, les dispositions contestées prévoient une sanction privant le contribuable concerné de la possibilité d'imputer les déficits prévus par les paragraphes I et I bis de l'article 156 du code général des impôts ainsi que les réductions d'impôt. 

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions, qui répriment des manquements particulièrement graves et visent à conférer une effectivité renforcée à leur répression, poursuivent l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et ne méconnaissent pas le principe de proportionnalité des sanctions. 

Le Conseil constitutionnel a donc jugé conformes à la Constitution les dispositions du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012
 

  Communiqué de presse   Commentaire

  Dossier documentaire   Décision de renvoi CE

  Audience vidéo   Version PDF de la décision  

 


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