15 janvier 2016
ISF un nouveau détricotage (CASS 05.01.2016)
L’exonération partielle d’ISF pour les mandataires sociaux n’implique pas une rémunération
un premier décricotage sur les revenus des contrats d’assurances vie
Un second detricotage ;les actifs non professionnels détenus par des sous filaies
Vers le retour de Raymond BARRE et l’imposition de la fortune
Rappel des régimes d’exonération
Le régime d'exonération totale des biens professionnels (articles 885 O bis et s CGI)
Le régime d'exonération partielle de l'article 885 I quater du C G I
Le régime d'exonération partielle dit "Dutreil" (article 885 I bis du C G I)
Le régime d’exonération totale des biens professionnels uniques al 6 de article 885 O bis
Dans un arrêt publié au bulletin en date du 5 janvier 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que l'activité principale au sens des dispositions de l'article 885 I quater n'implique pas nécessairement la perception d'une rémunération.
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14 janvier 2016
ISF Le bien professionnel unique (sans holding animatrice)
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Mise à jour
Depuis le 1er janvier 2012, L’exonération d’ISF est maintenue pour l’ensemble de participations détenues par un même contribuable dans plusieurs sociétés indépendantes les unes des autres et ce sans utiliser le schéma holding
les définitions du bien professionnel en matière d'ISF
L’évaluation des titres non cotés
Article 39 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011
Rapport Marini sur la nouvelle définition des biens professionnels
ISF et holding animatrice :un point d 'étape
ISF Le bien professionnel unique (sans holding animatrice) cliquez
Exonération des sociétés à activités connexes et autres
Exonération des sociétés sans liens de connexité
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