26 mai 2016
Assurance vie luxembourgeoise : la prime en actions (Cass CIV 19 mai 2016)
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Dans un arrêt très pédagogique en date du 19 mai 2016, la Cour de cassation a validé le paiement d’une prime à un contrat d’assurance luxembourgeois par apport de titres
La sortie en valeur mobilière est déjà prévue
L’article 137 de la loi Macron du 6 août 2015 permet au détenteur d'un contrat d'assurance vie de demander à tout moment, à l'occasion d'une sortie du contrat, la remise de titres non négociables sur un marché réglementé ou de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), qui ont pour objet d'investir dans des actions et/ou obligations convertibles PME non cotées.
La positon de Nicolas Ducros , journaliste
le contrat d'assurance au luxembourg
Les conséquences de cette jurisprudence fondée sur le caractère ultra libérale des dispositions européennes seront considérables au niveau économique fiscale et budgétaire. Déjà notre professeur Tournesol vous proposera des schémas dits d'optimisation fiscale Nous allons assister à une guerre de gaulois entre nos kmers et nos libertaires. Attendons donc cette future foire d’empoigne en espérant que seul l’intérêt de la France soit d abord la priorité
Cour de cassation 2eme civile n°15-13306 du 19 mai 2016
Modèle de déclaration de contrats d'assurances souscrits à l'étranger
Les BODIP Le champ et les modalités d’application des obligations déclaratives posées par les articles 1649 A et 1649 AA du CGI sont analysés respectivement aux BOI-CF-CPF-30-20-20120912 et BOI-CF-INF-20-10-20-20140528.
La situation de fait
X... a conclu avec la société de droit luxembourgeois Natixis Life un contrat d’assurance sur la vie à fonds dédié dénommé « Premium vie » dont la prime devait être versée sous forme d’apport de titres ;
en vue du règlement de cette prime, M. X... a ouvert le 21 novembre 2005 un compte titres dans les livres de la société de droit luxembourgeois Natixis Bank et donné instruction à cette dernière le 23 mars 2006 de souscrire des parts du fonds Groupement financier, organisme de placement collectif de valeurs mobilières de droit des Iles Vierges Britanniques et de transférer ces titres sur son contrat d’assurance ;
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24 mai 2016
Le rapport EY 2016 sur l'attactivite / La France distancée
En 2015, l'attractivité de l'Europe s'est, contre vents et marées géopolitiques, économiques et migratoires, à nouveau inscrite dans une trajectoire de croissance.
Les signes d’amélioration de la situation économique sont réels, même s’ils sont contrastés.
Mis à mal par une décennie de crises, les 42 pays de l'Europe économique ont accueilli un nombre record de 5 083 implantations internationales, soit 217 666 emplois portés par des investissements étrangers.
Des chiffres encourageants, à la faveur d'un alignement des planètes exceptionnel - taux d'intérêt historiquement bas, pétrole en chute libre et baisse de l'euro - mais surtout des réformes structurelles engagées dans la plupart des pays pour mettre l'Europe à l'heure de la nouvelle donne économique mondiale.
Au sein de la galaxie européenne, la planète France paraît plus que jamais - cette année et sur la décennie - flotter en apesanteur, distancée par les fusées Royaume-Uni / Allemagne.
Alors que les projets attirés sur leurs sols ont plus que doublé en 10 ans, la courbe des investissements directs étrangers en France n'a connu que de très faibles variations.
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Consultez le PDF interactif du BaromètreEY attractivité France 2016 |
La France décroche encore | Par Denis Cosnard
L’économie française se redresse, mais il reste beaucoup à faire pour stimuler la création d’emplois et assainir les finances publiques. Le chômage élevé et l’endettement public constituent les principales préoccupations
Plusieurs facteurs semblent avoir rendu le marché du travail de la France mois adaptable à l’évolution de l’économie mondiale : des conventions collectives centralisées pour plus de 700 branches d’activité; des procédures judiciaires longues et incertaines en matière de licenciement; un accès relativement facile aux allocations chômage et à la protection sociale; un salaire minimum relativement élevé et un coin fiscal important sur le travail. Les effets négatifs touchent l’ensemble de la population, mais sont particulièrement prononcés pour les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les immigrants.
08:08 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |