ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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et convention européenne des droits de l homme 

Nouveau la question préjudicielle à la CEDH

 Discours du président de la République
à la CEDH le 31 octobre 2017

 Le site de la CEDH

Le président français a réaffirmé, ce mardi 31 octobre, l’attachement de la France à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), lors d’un discours prononcé à la juridiction internationale à Strasbourg. 

Pour renforcer la juridiction internationale, le président français a promis de ratifier prochainement le protocole N° 16 qui permet aux plus hautes juridictions nationales d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour avant de s’exprimer. Une manière de mieux harmoniser les décisions.

Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des libertés fondamentales 

Rapport explicatif

L’incontournable question de l’application du droit européen par le juge constitutionnel français pat GUY GANIVET 

L'application par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales analysé par la cour de cassation