ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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La CAA de NANCY vient de rendre une décision d’une grande portée pratique et didactique pour les nombreux clients de notre  professeur Tournesol qui rêvent de diriger en et de France une offshore américaine, britannique ou assimilées ou autres

Par ailleurs ce type de montages est souvent poursuivi pour fraude fiscale 

La fin de l anonymat pour les LLC ??? (USBOFIP du 13.12.16) 

Un financement international abusif CE 19/07/2017 Aff INGRAM MICRO 

la Delaware faussement inactive Value Investing Partners Inc CAA PARIS 26/11/14 

La DELAWARE Inc et l’acte anormal de gestion 

Taxe de 3% et la  LLC américaine du Delaware 

le site de l'état du Delaware

 CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16/11/2017, 16NC00503, n

Une LLC du DELAWARE  est une société de capitaux 

22. la société E-Expert LLC, créée le 27 septembre 2005, aux Etats-Unis, dans l'Etat du Delaware, a pour objet d'aider les entreprises étrangères à constituer des dossiers en vue d'obtenir des avantages fiscaux en France, notamment le crédit impôt recherche ;les documents juridiques de la société indiquent que Mme C...en est la dirigeante et que M. C...détient, en novembre 2006, 5 % du capital social de la société ; selon le certificat de création, cette société a le statut de " Limited Liability Company " ; dans ces sociétés, selon le régime général applicable en droit américain, tout en disposant d'un large pouvoir de décision sur les affaires de l'entreprise, les associés n'ont à l'égard des dettes sociales qu'une responsabilité limitée à leurs apports ;